Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version en vigueur au 3 septembre 2026

1. IDENTITÉ ET OBJET

Le site www.garobuzz.fr est exploité sous la marque Garobuzz.fr par une entreprise individuelle (EI) immatriculée au Registre national des entreprises sous le SIREN 828 601 906 et le SIRET 828 601 906 00039, numéro de TVA intracommunautaire FR19828601906, domiciliée 808 Route de détours, 82200 Moissac, France. Contact : contact@garobuzz.fr – 05 63 95 44 95. L’identité complète de l’éditeur est indiquée dans les Mentions légales.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrent l’accès au site ainsi que les commandes de prestations événementielles, artistiques, marketing, de billetterie ou de services connexes. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, une page événement ou un billet prévalent en cas de contradiction.

2. UTILISATION DU SITE

L’accès au site est gratuit, hors coût de connexion. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site et à respecter les droits de propriété intellectuelle. Garobuzz.fr peut suspendre un accès ou une fonctionnalité en cas d’usage frauduleux ou illicite.

3. OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT

Les descriptions, visuels et disponibilités sont fournis aussi précisément que possible. Une prestation sur mesure devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande et, lorsque cela est prévu, encaissement de l’acompte ou des arrhes. Une commande en ligne devient ferme après validation du paiement et envoi d’une confirmation sur un support durable. Garobuzz.fr peut refuser une commande anormale, frauduleuse ou impossible à exécuter.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés ou acceptés au moment de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document adressé aux professionnels. Les frais additionnels éventuels sont annoncés avant validation. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande ou indiqués au devis.

Sauf mention expresse d’un acompte, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes. Pour les professionnels, tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire.

5. BILLETS ET ÉVÉNEMENTS

La page de l’événement, la confirmation ou le billet précise l’organisateur et le vendeur contractuel. Selon l’événement, Garobuzz.fr peut agir comme organisateur, producteur, vendeur, mandataire ou prestataire technique. Les conditions particulières de l’organisateur s’appliquent en complément.

Le billet doit être présenté dans un format lisible et ne peut être dupliqué. Le premier billet contrôlé est seul valable. Les restrictions d’âge, d’accès, de placement, de transfert ou de comportement indiquées pour l’événement doivent être respectées. Toute sortie peut être définitive si cela est annoncé.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée, notamment les billets de spectacle ou d’événement. En cas d’annulation définitive imputable à l’organisateur, le prix du billet est remboursé selon les modalités annoncées, hors frais distincts déjà exécutés lorsqu’ils sont légalement non remboursables. Un report ne donne lieu au remboursement que dans les conditions communiquées pour l’événement et sous réserve des droits impératifs du consommateur.

6. PRESTATIONS SUR MESURE

Le client communique en temps utile les informations, accès, autorisations et validations nécessaires. Toute modification du périmètre, des horaires, du lieu, des moyens techniques ou artistiques peut entraîner un nouveau devis, un délai supplémentaire ou des frais. Les règles d’annulation, de report, de solde et de remboursement sont celles du devis ou du contrat. À défaut, les prestations déjà réalisées, dépenses engagées et engagements fermes pris auprès de tiers restent dus, dans les limites permises par la loi.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client garantit disposer des droits, autorisations et licences sur les textes, images, musiques, marques, fichiers et instructions qu’il remet. Il demeure responsable de la sécurité et de la conformité du lieu lorsqu’elles relèvent de lui, ainsi que des déclarations ou autorisations mises à sa charge par le contrat. Le client répond des dommages causés par lui, ses invités, participants ou prestataires.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

Le site, la marque, les créations, textes, photographies, vidéos, concepts, documents et éléments produits par Garobuzz.fr sont protégés. Aucun usage, reproduction ou adaptation n’est autorisé sans accord écrit, hors exceptions légales. Le transfert éventuel de droits est limité à ce qui est expressément prévu au devis ou au contrat, après complet paiement. La captation et l’exploitation de l’image des participants ne sont possibles que sur une base juridique valable et selon les autorisations applicables, notamment pour les mineurs.

9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Garobuzz.fr répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Il ne répond pas des dommages dus à une information erronée du client, à un tiers, au réseau internet, au non-respect des consignes ou à un événement extérieur. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. La responsabilité entre professionnels est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire.

Aucune partie n’est responsable d’un empêchement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre et les parties recherchent une solution de report ou appliquent les conséquences prévues par la loi et le contrat.

10. DONNÉES, COOKIES ET DISPONIBILITÉ

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et les traceurs conformément à la Politique de cookies accessibles en pied de page. Garobuzz.fr s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais peut l’interrompre pour maintenance, sécurité ou évolution.

11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@garobuzz.fr ou par courrier à Garobuzz.fr, 808 Route de détours, 82200 Moissac. Pour les consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est gratuit après une réclamation écrite préalable restée sans solution. À ce jour, Garobuzz.fr ne dispose pas encore d’un médiateur de la consommation ; son nom, son adresse et son site seront ajoutés ici dès l’adhésion effective.

12. DROIT APPLICABLE

Le droit français s’applique. Tout consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon le droit applicable. Entre professionnels, après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de procédure applicables. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.

Garobuzz.fr peut modifier ces conditions pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.